Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues par la société ElinaWeb, SARL au capital de 10 000 €, 5 Rue de la Châtaingeraie, 35530 Brécé, France, enregistrée au RCS de Rennes sous le numéro B 849 029 574, ci-après dénommée ElinaWeb, et par toute personne physique ou morale souhaitant souscrire à une offre JIMMOX, ci-après dénommée « le client ».

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles et conditions applicables pour la commande d'une solution JIMMOX entre la société ElinaWeb et le client.

L'acquisition d'une solution JIMMOX implique une acceptation sans réserve des présentes conditions de vente par le client. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ElinaWeb.

ElinaWEB peut être amené à modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande effectuée par le client.

Caractéristiques des services proposés

ElinaWeb propose l'abonnement d'un logiciel immobilier pouvant être couplé à un site internet immobilier en solution hébergée (SaaS), et des prestations de service associées, comme le référencement ou le dévelopement web personnalisé. ElinaWeb peut également fournir le nom de domaine et des boites email associées au domaine compris dans l'offre d'un abonnement JIMMOX.

Tarifs

Vos pouvez consulter les tarifs sur la page suivante : Tarifs JIMMOX

Les tarifs sont exprimés en euros et Hors Taxes. Il convient d'ajouter un taux de TVA de 20% pour les commandes effectuées par une personne phisique ou morale en France, ou une personne phisique qui réside dans l'Union européenne.
Les tarifs comprennent les frais de traitement de commande et peuvent être modifiés à tout moment par ElinaWeb.

Pour le développement web personnalisé, ElinaWeb établit un devis en se basant sur une estimation du temps développement. Le devis est calculé au taux horaire de 80 € HT pour du développement simple, 100 € HT pour du développement complexe.

Remise

En optant pour un règlement annuel d'un abonnement JIMMOX, ElinaWeb applique une réduction de 10% sur le prix total de l'abonnement.

Condition de règlement

Le règlement d'une offre JIMMOX peut être procédé au moyen d'un virement ou d'un prélèvement bancaire. Pour les abonnements, le virement ou le prélèvement peut être mensuel ou annuel. Le règlement des abonnements doit être effectué avant le 5 de chaque mois. A reception de sa facture, le client de bénéficie pas de délai de paiement.

Défaut de règlement

A défaut de règlement dans un délai d'un mois, ElinaWeb se réseve le droit de suspendre le service. Le service pourra être réactivé sans perte de données dans un délai de 3 mois. Au délà, ElinaWeb se réserve le droit d'éxectuer une suppression totale de l'ensemble du service est des données associées.

Condition de l'abonnement

Période d'essai

Le client bénéficie d'une période d'essai d'une durée de 30 jours sur l'utilisation du logiciel immobilier JIMMOX. A la fin de la période d'essai, le client pourra prolonger son accès au service en procédant au règlement de son abonnement, mensuel ou annuel. L'offre d'essai porte uniquement sur le logiciel immobilier JIMMOX. Le client ne pourra plus prétendre à bénéficier de la période d'essai du logiciel immobilier JIMMOX lorsque son site internet immobilier JIMMOX couplé au logiciel est accessible sur internet.

Date d'effet et durée

L'abonnement prend effet à la date de disposition du service ou à la date d'expiration de la période d'essai.
La durée de l'abonnement dépend du choix de règlement du client, mensuel ou annuel, correspondant à la durée de l'abonnement, sans engagement, renouvelé par tacite reconduction.

Résiliation

Le client peut demander à tout moment l'arrêt de son service, jusqu'au dernier jour de sa période d'engagement. La demande de résiliation peut être effectuée par mail ou par courrier. ElinaWeb conservera toutes les données du client relatives au logiciel immobilier JIMMOX et son éventuel site internet pendant une durée minimale de 3 mois permettant au client de retrouver ses données en cas de souhait de souscrire de nouveau à l'abonnement. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement en cas de demande de résiliation avant la fin de la période de l'abonnement, le règlement de la période concernée vaut engagement sur toute la durée de la période.

Disposition du service

ElinaWeb s'engage à mettre à disposition du client l'accès au logiciel immobilier JIMMOX sous un délai de 24 heures ouvrées. La disposition du site internet associé au logiciel immobilier JIMMOX dépend du délai de développement nécessaire à sa mise en production.

Garantie

ElinaWeb s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir une accessibilité fluide et sans interruption de ses services. ElinaWeb procède à plusieurs sauvegardes journalières de l'ensemble des données réparties sur ses serveurs.

En aucun cas ElinaWeb ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, consécutifs ou particuliers, de préjudices directs, indirects, spéciaux, fortuits ou induits, y compris de pertes de profits ou d'exploitation, ou de la perte de données découlant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utilisation des services.

ElinaWeb s'engage à un remboursement au prorata en cas d'interruption inattendue de ses services.

Condition d'utilisation du service

Matériel

L'utilisation du service passe par un support numérique (PC, tablette, smarthphone...) connecté à internet. Pour garantir une utilisation totale, le client doit accepter le Javascript et les cookies sur son navigateur.

Stockage

Le client n'est autorisé à stocker dans son logiciel immobilier que des fichiers et documents en lien avec son activité professionnelle.

Responsabilité

Le client reste seul maître et responsable de l'utilisation de son logiciel immobilier JIMMOX, ainsi que du contenu qu'il diffuse sur son site internet. Le client aura une url et des codes d'accès sécurisés au logiciel immobilier JIMMOX fournis par ElinaWeb. ElinaWeb ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d'intrusion illicite dans l'espace du logiciel immobilier JIMMOX du client ou de contenu illicite diffusé sur le site internet du client.

Confidentialité

Collecte des données personnelles

En aucun cas ElinaWeb n'utilisera, ne divulguera ou ne collectera pour son compte les données personnelles collectées par ses clients. Le client reste l'unique propriétaire des données personnelles qu'il saisit dans son logiciel immobilier JIMMOX.

Responsabilité

En utilisant le logiciel immobilier JIMMOX, le client est seul responsable du traitement de ses données personnelles. ElinaWeb n'intervient en aucun cas entre le client et ses prospects. ElinaWeb ne pourra aucunement être tenu responsable en cas de non respect du RGPD par le client.

Développement personnalisé

En cas de besoin de la part du client de développements personnalisés sur son site internet immobilier JIMMOX, ElinaWeb établit au client un devis sur lequel figure les conditions générales de vente relative au développement personnalisé.

Droits

Propriété

L'ensemble des produits JIMMOX reste l'entière propriété d'ElinaWeb. Les produits sont uniquement utilisés sous forme de service hébergé (SaaS). Le client ne peut prétendre à vouloir modifier lui même le code source de son site internet ou de son logiciel immobilier JIMMOX.

Charte graphique

En optant pour une solution avec site internet immobilier couplé au logiciel, le client bénéficie d'une charte graphique personnalisée. Celle-ci peut être intégrée par une maquette fournie par le client ou par ElinaWeb. Le client reste propriétaire de sa charte graphique indépendamment de son site internet immobilier JIMMOX. En mettant fin à son abonnement, le client s'engage à renoncer à la récupération de son site internet immobilier basé sur la solution JIMMOX. Le client pourra seulement obtenir une récupération de ses éléments graphiques sans les sources du site internet immobilier JIMMOX.

Nom de domaine

Le client est propriétaire du nom de domaine qu'il confie en gestion à ElinaWeb. Le client peut demander à tout moment le transfert de son nom de domaine fourni par ElinaWeb.

Rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans le cadre d'abonnement de produit numérique. Le client ne bénéficient d'aucun délai de rétraction conformément à l'article L121-20-2 du code de la consommation.

Force majeure

ElinaWeb ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations relatives à ses conditions générales de vente en cas de force majeure. La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes. En cas de litige ou de réclamation, ElinaWeb et le client devront s'efforcer de trouver une solution amiable. A défaut d'accord à l'amiable entre ElinaWeb et le client, tout litige relatif à la validité, à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes conditions de vente sera porté devant les juridictions compétentes.